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Formulaires

Représentant par procuration/Tuteur

Remplissez ce formulaire si vous êtes le procureur constitué en vertu d’une procuration perpétuelle ou procureur constitué en vertu d’une procuration relative au soin de la personne ou tuteur à la personne ou tuteur aux biens et que vous désirez:

apporter des modifications à l’adresse du propriétaire
ajouter le N.A.S. du propriétaire
apporter des modifications aux renseignements sur le virement direct du propriétaire
échanger les obligations du propriétaire
demander de l’information (p. ex. les obligations perdues, liste des titres, etc.)

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Dernière mise à jour : 15 mai 2007.