Formulaires
Demande de regroupement de
comptes multiples
Remplissez ce formulaire si vous détenez des obligations d’épargne de l’Ontario de différentes séries,
et recevez plus d’un chèque ou d’un relevé de virement direct. De plus, vous pouvez aussi recevoir
plusieurs feuillets T5, que vous soyez détenteur d’obligations à intérêt annuel ou composé. Cette situation peut
se produire si vos obligations sont enregistrées sous des noms différents ou si vous avez déménagé. Regrouper
vos obligations sera plus pratique pour vous et nous permettra de réduire les frais d’administration
des obligations d’épargne de l’Ontario.
RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES IMPORTANTS
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