Encaissements
Toutes les obligations arrivées à échéance peuvent être encaissées n'importe quand
après la date d'échéance. Vous n'avez qu'à présenter vos obligations à votre
institution financière, société de fiducie, credit union, caisse populaire ou à
votre courtier en valeurs mobilières
Les obligations à taux variable et à taux accélérateur peuvent être encaissées avant leur
échéance, jusqu'à 14 jours suivant les dates d'encaissement du 21 juin et 21 décembre.
Les obligations à taux fixe ne peuvent pas être encaissées avant leur date d'échéance.
RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES IMPORTANTS
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