Modalités des Obligations de 2011
- Types
- Forme et coupure
- Statut
- Agent comptable des registres
- Admissibilité à la propriété
- Plafond
- Intérêts
- Codétenteurs
- Annulation
- Remboursement avant l'échéance
- Jour ouvrable
- Échanges
- Transferts
- Obligations mutilées, détruites, volées ou perdues
- Non-application des fiducies
- Souscriptions
- Lois applicables
- Avis relatif à la collecte de renseignements
- Formules d'impôt
- Communications avec l'agent comptable des registres
- Les obligations sont émises suivant trois types : les obligations à taux variable, les
obligations à taux accélérateur et les obligations à taux fixe de 3 ans, 7 ans, et 10 ans
(collectivement les « obligations à taux fixe ») (les obligations à taux variable, les
obligations à taux accélérateur et les obligations à taux fixe, collectivement les
« obligations »).
- Les obligations sont émises sous une forme entièrement nominative en coupures de 100 $
et de multiples intégraux de cette somme.
- Les obligations sont des dettes directes de la province de l’Ontario (la « province »).
Le capital des obligations et les intérêts qu’elles rapportent sont imputables au Trésor
de la province.
- La Société de fiducie Computershare du Canada, à ses bureaux de Toronto (avec tout
remplaçant, collectivement l’« agent comptable des registres »), est nommée par la province
comme agent comptable des registres pour les obligations. Elle doit tenir un registre
(le « registre ») dans la ville de Toronto sur lequel sont portés les noms et adresses des
porteurs inscrits des obligations, les détails des obligations qu’ils détiennent respectivement
et les transferts ou échanges d’obligations.
- Les obligations ne peuvent être acquises que pour ou par un propriétaire véritable qui,
au moment de l’acquisition, est, selon le cas :
- un particulier qui réside normalement en Ontario et qui a une adresse dans cette province;
- une personne morale, une société, une association à but non lucratif ou un autre organisme ayant un établissement permanent en Ontario;
- le bénéficiaire :
- soit d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un régime enregistré de revenu de retraite, d’un régime de participation différée aux bénéfices, d’un régime d’avantages sociaux, d’un régime enregistré d’épargne-études ou d’un régime de retraite agréé,
- soit d’une succession ou autre fiducie;
étant entendu que ce bénéficiaire doit remplir les conditions stipulées aux
alinéas a) ou b) qui précèdent.
La province peut annuler les obligations acquises par ou pour un propriétaire véritable qui, au moment de l’acquisition, ne remplissait pas les conditions d’admissibilité à la propriété.
- Le capital maximum en obligations que peut souscrire ou faire souscrire un propriétaire
véritable durant la période de vente est fixé à 1 000 000 $, la province se réservant le droit
de modifier ce montant pendant cette période (le « plafond »). Le plafond ne s’applique
pas à la souscription d’obligations sur le marché secondaire. Lorsque les obligations sont
détenues par des copropriétaires véritables, le capital maximum autorisé correspond au
plafond multiplié par le nombre de copropriétaires véritables. La province se réserve le
droit d’exiger le remboursement des obligations acquises en sus du plafond.
- Le ministre des Finances (le « ministre ») ou tout autre agent autorisé de la province
fixera le ou avant le 1er juin 2011 le taux d’intérêt annuel payable sur les obligations à
taux variable pour la période d’un an commençant le 21 juin 2011 et fixera annuellement ce
taux pour les obligations à taux variable pour la période d’un an commençant le 21 juin de
chaque année au moyen d’un avis écrit donné à l’agent comptable des registres. La province
fixera le taux d’intérêt payable sur les obligations à taux variable pour une période
quelconque avant le début de la période. L’intérêt cessera de courir sur les obligations
à taux variable le 21 juin 2014 (la « date d’échéance » des obligations à taux
variable).
- Le ministre ou tout autre agent autorisé de la province fixera les taux d’intérêt
(les « taux d’intérêt fixés ») payables sur les obligations à taux accélérateur pour la
durée des obligations à taux accélérateur le ou avant le 1er juin 2011 et pourra fixer à
nouveau les taux d’intérêt sur ces obligations de temps à autre moyennant un avis écrit
donné à l’agent comptable des registres. Les taux d’intérêt payables sur les obligations
à taux accélérateur ne doivent pas être inférieurs aux taux d’intérêt fixés. L’intérêt
cessera de courir sur les obligations à taux accélérateur le 21 juin 2016 (la « date
d’échéance » des obligations à taux accélérateur).
- Le ministre ou tout autre agent autorisé de la province fixera les taux d’intérêt
payables sur les obligations à taux fixe pour la durée des obligations à taux fixe le
ou avant le 1er juin 2011 et pourra fixer à nouveau les taux d’intérêt sur ces
obligations à n’importe quel moment avant le 21 juin 2011, moyennant un avis écrit
donné à l’agent comptable des registres. L’intérêt cessera de courir sur les obligations
à taux fixe de 3 ans le 21 juin 2014, sur les obligations à taux fixe de 7 ans le 21 juin
2018 et sur les obligations à taux fixe de 10 ans, le 21 juin 2021 (les « dates
d’échéance » des obligations à taux fixe).
- Les intérêts seront payés par chèque expédié par la poste à l’adresse du porteur
inscrit dans le registre sauf si le porteur inscrit choisit, au moyen d’un avis écrit
donné à l’agent comptable des registres, de faire effectuer un virement direct des
intérêts à un compte déterminé au Canada. Le porteur inscrit peut modifier les accords
de paiement d’intérêts moyennant un avis écrit livré à l’agent comptable des registres
excepté le 21 juin et le 21 décembre (chacune de ces dates constituant « une date de
remboursement »), ou au cours des 15 jours qui précèdent cette date.
- Les obligations à taux variable, à taux accélérateur et à taux fixe sont émises
sous deux formes : les obligations à intérêts annuels et les obligations à intérêts
composés.
- Des intérêts simples sont payables sur les obligations à intérêts annuels le
21 juin 2012 et tous les 21 juin par la suite jusqu’à la date d’échéance des
obligations, inclusivement, ou jusqu’à toute date antérieure de remboursement des
obligations, au taux obligataire fixé pour la période applicable.
- Les intérêts sur les obligations à intérêts composés sont composés
annuellement le 21 juin 2012 et tous les 21 juin par la suite jusqu’à la date
d’échéance des obligations, inclusivement, au taux obligataire fixé pour
chaque période applicable.
- à la date d’échéance des obligations
- conformément au paragraphe 23 des présentes modalités, lors de leur échange contre des obligations à intérêts annuels, ou
- lors du remboursement des obligations, à une date de remboursement.
- Lorsque l’obligation est immatriculée sous plusieurs noms, son capital ainsi que les intérêts qu’elle rapporte sont payés à tous les codétenteurs inscrits, ou à leur ordre, sauf instructions contraires écrites de ces derniers. Ce paiement constitue une décharge valable pour la province et pour l’agent comptable des registres. Si le paiement est fait par chèque, le chèque est envoyé à l’adresse du codétenteur dont le nom figure en premier dans le registre. Dans le cas du décès d’un ou de plusieurs codétenteurs inscrits, le capital des obligations immatriculées à leur nom, et les intérêts qu’elles rapportent, peuvent être payés à leurs survivants, ce paiement constituant une décharge valable pour la province et pour l’agent comptable des registres.
- Le souscripteur peut annuler une demande de souscription n’importe quand avant la fermeture des bureaux à l’expiration ou à la fin de la période de vente, s’il présente un avis par écrit à cet effet ainsi qu’un exemplaire de la demande de souscription à la succursale de l’agent de placement où il a fait sa demande initialement.
- Les agents de placement font fonction d’agents de remboursement (l’ « agent de
remboursement ») pour les obligations. Les obligations à taux variable peuvent être
encaissées le 21 juin de chaque année seulement et les obligations à taux
accélérateur peuvent être encaissées avant leur date d’échéance, le 21 juin ou le
21 décembre pour le montant intégral à la demande du porteur inscrit en remplissant
la demande de remboursement détachable (« Instrument de Paiement ») figurant au verso
des obligations et en présentant et remettant les obligations à rembourser à un agent
de remboursement le jour même ou avant le quatorzième jour suivant la date de
remboursement. L’instrument de paiement doit être attaché à l’obligation au moment
du remboursement sinon l’obligation sera nulle. Le remboursement des obligations
inscrites en compte sera traité selon le processus de paiement des courtiers en
valeurs mobilières. Les intérêts courront sur les obligations et seront payés
jusqu’à la date de remboursement inclusivement, peu importe que les obligations
soient remises pour remboursement avant ou après la date de remboursement. Les
obligations à taux fixe ne peuvent être remboursées avant l’échéance sauf
conformément au paragraphe 18 des présentes modalités.
- Dans le cas des obligations à intérêts annuels remboursées le 21 décembre et
des obligations à intérêts composés remboursées le 21 juin et le 21 décembre,
l’agent de remboursement paie les intérêts courus. Dans le cas des obligations à
intérêts annuels remboursées le 21 juin, y compris à l’échéance, l’agent comptable
des registres paie les intérêts courus conformément au paragraphe 10 des présentes
modalités. Le remboursement des intérêts annuels ou composés à la période de
remboursement du 21 décembre sera calculé sur une base semi-annuelle, peu importe le
nombre de jours actuels pendant cette période.
- Les obligations sont remboursables au décès d’un propriétaire véritable moyennant
leur présentation et remise à l’agent comptable des registres, avec les autres
documents que ce dernier peut raisonnablement exiger. Toutefois, il se peut que des
demandes de rachat reçues dans les 15 jours précédant une date de remboursement ne
puissent pas être traitées avant cette date. Les intérêts courent sur les obligations
et sont payés jusqu’à la date de remboursement inclusivement.
- Le calcul des intérêts pour une période inférieure à un an, autres que les
intérêts semestriels ordinaires, est fondé sur le nombre réel de jours inclus dans
la période en question et sur une année de 365 jours.
- Pour pouvoir obtenir le remboursement d’une partie du capital de l’obligation,
le porteur inscrit doit d’abord échanger l’obligation contre des coupures autorisées
moins élevées d’un capital total équivalent qui comprennent le montant à rembourser,
conformément au paragraphe 22 des présentes modalités.
- Le remboursement du capital d’une obligation et le paiement des intérêts qu’elle
rapporte ne peuvent être effectués qu’un jour autre que le samedi, le dimanche ou un
jour férié en Ontario (un « jour ouvrable »), sinon le paiement est reporté au jour
ouvrable suivant, le retard ne donnant droit à aucun intérêt. Si le quatorzième jour
suivant une date de remboursement ne tombe pas un jour ouvrable, aux fins du
paragraphe 16 des présentes modalités, l’obligation peut être présentée et remise le
jour ouvrable suivant ce quatorzième jour.
- Les obligations peuvent être échangées n’importe quand, contre des obligations
du même type, ayant la même forme et un capital équivalent en coupures autorisées.
Il faut alors présenter et remettre à l’agent comptable des registres les obligations
à échanger. Dans le cadre de tout échange, l’agent comptable des registres n’est pas
tenu de remettre plus de cinq certificats pour chacune des coupures autorisées des
obligations, à concurrence de trois de ces coupures. Les échanges sont interdits à
une date de remboursement ou pendant les 15 jours qui précèdent cette date.
- Les obligations à intérêts composés peuvent être échangées, n’importe quand
avant l’échéance, contre un capital équivalent en obligations à intérêts annuels
du même type. Il faut alors présenter et remettre à l’agent comptable des registres
les obligations à intérêts composés à échanger. L’échange d’obligations à intérêts
composés contre des obligations à intérêts annuels est interdit à une date de
remboursement ou pendant les 15 jours qui précèdent cette date.
L’agent comptable des registres paie, sur les obligations échangées :- des intérêts composés pour la période allant du 21 juin 2011 au 21 juin qui précède la date de l’échange, plus
- des intérêts simples, s’il y a lieu, jusqu’à la date de l’échange.
- Le porteur inscrit peut transférer des obligations, à condition de remplir les
exigences stipulées aux paragraphes 5 et 6 des présentes modalités par la
présentation de documents jugés acceptables par l’agent comptable des registres.
Le porteur doit alors remplir le formulaire de transfert et le présenter et remettre
l’obligation à l’agent comptable des registres aux fins d’inscription au nom du
cessionnaire. Les transferts sont interdits à une date de remboursement ou pendant
les 15 jours qui précèdent cette date.
- L’agent comptable des registres émet, à la demande du porteur inscrit, une
nouvelle obligation pour remplacer une obligation mutilée, détruite, volée ou
perdue, à condition de recevoir :
- dans le cas d’une obligation mutilée : l’obligation mutilée;
- dans le cas d’une obligation détruite, volée ou perdue :
- d’une part, une preuve jugée satisfaisante par la province et l’agent comptable des registres établissant que l’obligation a été détruite, volée ou perdue;
- d’autre part, un cautionnement émis par une société de cautionnement jugée satisfaisante par la province et l’agent comptable des registres, dont la forme respecte les exigences de la province, étant entendu que les frais liés au cautionnement sont à la charge du porteur inscrit.
- Ni la province ni l’agent comptable des registres ne sont chargés de l’exécution
d’une fiducie touchant la propriété d’une obligation. Ils ne sont pas liés non plus
par un avis portant sur un droit quelconque sur une obligation. Les versements au
porteur inscrit des obligations ou à son ordre dégagent la province et l’agent
comptable des registres de toute responsabilité à concurrence de la somme
versée.
- La province se réserve le droit de souscrire, n’importe quand, des obligations
sur le marché libre, par voie d’adjudication ou par contrat de gré à gré, à n’importe
quel prix.
- Les obligations sont régies par les lois de la province de l’Ontario et doivent
être interprétées conformément à celles ci.
- Les renseignements personnels recueillis par, ou au nom de l’Office ontarien
de financement (« OOF ») aux fins du programme d’Obligations d’épargne de l’Ontario
sont recueillis en vertu de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement, S.O.
1993, c.23 [s. 30(1)], et de la Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990,
c.F12 [ss. 20, 21]. Ces informations seront utilisées par l’OOF, l’agent comptable
des registres, agent financier, agent de transfert, agent payeur et administrateur
des ordres et le ministère des Finances aux fins de l’administration du programme
d’Obligations d’épargne de l’Ontario.
Toutes questions concernant la collecte de renseignements personnels relativement aux Obligations d’épargne de l’Ontario peuvent être adressées au chef de service, Centre des services à la clientèle, ministère des Finances, 33, rue King Ouest, Oshawa (Ontario) L1H 8H5. Téléphone 1 800 263-7965 (renseignements généraux), 1 800 668-5821 (services en français),
1 800 263-7776 (ATS). - L’agent comptable des registres fera parvenir un feuillet T5 aux porteurs inscrits,
au plus tard le 28 février de chaque année, indiquant l’intérêt attribuable à l’année
civile précédente.
- Les obligataires peuvent communiquer avec l’agent comptable des registres en
cas de transferts ou d’échanges ou à d’autres fins, comme suit :
Société de fiducie Computershare du Canada
100, avenue University,
9e étage
Toronto (Ontario)
M5J 2Y1
a/s Services aux obligataires
Tél. : 1 800 433-3596
Téléc. : (416) 981-9655
Internet : osb@computershare.com
Remarque : Dans le présent texte, le masculin englobe le féminin.
