Enregistrement

Les enregistrements suivants sont acceptables :

1. Au nom d'une seule personne,
2. Aux noms de deux ou plusieurs personnes, en tant qu'enregistrement conjoint, SANS droit de survivant,
3. Aux noms de deux ou plusieurs personnes conjointement, AVEC droit de survivant,
4. Au nom d'une ou plusieurs personnes au soin d'un tiers,
5. Où les obligations sont détenues par un courtier en valeurs mobilières pour le compte d'un client,
6. Au nom d'une compagnie, d'une personne désignée, ou d'une association,
7. Où les obligations sont achetées par une succession ou une fiducie, les obligations peuvent être enregistrées au nom du représentant légal de la succession ou au nom de la succession,
8. Au nom de l'administrateur de régimes d'épargne enregistrés.

En cas de décès de l’un des détenteurs d’obligations, les obligations deviennent la propriété du survivant ou de la survivante.

Si la case du « droit de survie » n’est pas cochée sur votre formulaire de demande et que l’un des propriétaires enregistrés décède, le propriétaire qui lui survit ne pourra pas encaisser ou transférer les obligations sans documentation juridique à l’appui.  Il est donc important de cocher la case « droit de survie » lorsque les copropriétaires souhaitent que les obligations deviennent la propriété du propriétaire survivant.

Si vous avez coché la case du « droit de survie » au moment de l'achat, l'enregistrement sur votre obligation d'épargne de l'Ontario sera la suivante :

Jean Untel et Marie Untel, Jt Ten.
Le terme « Jt Ten. » veut dire que vous avez acheté vos obligations conjointement, avec le « droit de survie ».

Généralement, si les obligations sont souscrites au nom d'un mineur, elles peuvent être enregistrées de deux façons :

1. Dans le cas où il y a une fiducie expresse créée par un écrit qui nomme le mineur comme bénéficiaire, il faut enregistrer les obligations au nom du fiduciaire de la fiducie.
2. Dans les cas où il n’y a pas de fiducie expresse créée par un écrit, il faut enregistrer les obligations au nom de l’un des parents du mineur ou les deux parents, en fiducie pour le mineur, au nom du tuteur ou gardien légal du mineur ou au nom du mineur lui-même ou conjointement au nom du mineur et de l’un ou les deux de ses parents ou gardien légal.

Dans les cas où il n’y a pas de fiducie expresse créée par un écrit, sachez que vous allez devoir accomplir plusieurs formalités afin d’encaisser ou de transférer les obligations.  Par ailleurs, il serait souhaitable d’ouvrir un compte bancaire au  nom du mineur.  Ce compte servira au moment de l’encaissement des obligations à leur échéance et pour recevoir les paiements d’intérêts.  Si vous souhaitez transférer les obligations elles devront être signées par le propriétaire enregistré et la signature légalisée.  Les mêmes exigences s’appliquent lors de l’encaissement des obligations.  Vous devriez contacter votre institution financière ou conseiller légal avant d’enregistrer des obligations au nom d’un mineur ou au nom d’un parent ou gardien légal si il n’y a pas de fiducie expresse créée par un écrit.

Vous devrez tenir compte des mêmes exigences si les obligations sont souscrites au nom de quelqu’un d’autre si vous agissez comme représentant par procuration.

Obligation enregistrée
Si votre obligation est enregistrée, vous recevrez un certificat au nom du propriétaire inscrit.  Pour les obligations à intérêt annuel seulement, le paiement de l’intérêt sera envoyé par chèque ou par virement automatique selon les instructions reçues du propriétaire enregistré.  Le paiement sera fait aux noms de tous les détenteurs inscrits.

Obligation inscrite au compte
Si votre obligation est inscrite au compte, vous ne recevrez pas de certificat.  Le paiement de l’intérêt sera inscrit dans les dossiers du courtier en valeurs mobilières qui détient les obligations en votre nom.  Pour les obligations à intérêt annuel, votre courtier en valeurs mobilières est responsable de créditer votre compte le 21 juin.

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